FIDAL Rhône-Alpes

Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

écoute de conversation téléphonique

Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de son auteur et produits à titre de preuve devant l'Autorité de la concurrence devaient être déclarés irrecevables …

 

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Publiée le 17 sept. 2016 Mis à jour le 19 sept. 2016


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