Toute l’actualité Lyon Entreprises

Enquête de concurrence : le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l’insu de son auteur et produits à titre de preuve devant l’Autorité de la concurrence devaient être déclarés irrecevables …