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Entreprises en difficulté : QPC, Conseil Constitutionnel du 29 septembre 2016, éclaircissements sur la question du cumul des sanctions

Les dispositions du code de commerce permettant de sanctionner, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les mêmes manquements au titre de la faillite ou de l’interdiction de gérer et de la banqueroute sont conformes à la Constitution. L’article …

 

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Publiée le 26 nov. 2016 


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