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Bail écrit, bail verbal, que faut-il savoir ?

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Contrairement à une idée rependue, l’absence de bail écrit ne signifie pas « absence de bail ». Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires et locataires la signature d’un bail écrit, la loi n’impose pas de sanctions à l’absence de bail écrit et reconnait la valeur juridique d’un bail oral. Que doit contenir …

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Publiée le 26 mai 2018 Mis à jour le 28 mai 2018
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