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Location : les normes de sécurité obligatoire

Tout logement mis en location doit respecter un certain nombre de normes de sécurités pour être conforme à la loi. En effet, tout propriétaire ne respectant pas ces obligations encours de lourdes conséquences financières. Quelle réglementation ? Le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002, qui vise à protéger la santé et la sécurité des locataires, donne … Continuer la lecture de « Location : les normes de sécurité obligatoire »

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Publiée le 31 mars 2019 
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