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BBA Bernard Besancon Avocats

Sécurité routière ou élucubrations administratives… au détriment des patrons de PME/TPE !

Bernard Besançon +33 698 72 69 60 | bernardbesancon.avocat@gmail.com | Avocat - BBA Société d’avocats

A l'heure des mesures sécurité routière 2018, l'avocat spécialiste revient sur l'obligation de désignation du conducteur du véhicule par le Dirigeant d’Entreprise et son bilan catastrophique de 12 mois d’élucubrations administratives… au détriment des patrons de PME/TPE !

Obligation de désignation du conducteur par le Dirigeant d’Entreprise - Bilan catastrophique

L'article L 121-6 du code de la route applicable depuis le 1er janvier 2017 est parfaitement clair :

Lorsqu'une infraction constatée (de manière automatisée) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ..., le représentant légal de cette personne morale doit indiquer...l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule...

Les principes de base sont donc simples :

Infraction constatée par un radar fixe ou embarqué, sans interpellation

La carte grise du véhicule est au nom d'une personne morale (société – SA, SARL, Selarl, SASU, mais aussi association, Etablissement Public Administratif etc...)

Dans ce cas, le dirigeant doit désigner le conducteur, qui recevra un nouvel Avis de Contravention (qu'il pourra d'ailleurs contester selon les procédures habituelles).

Mais la mise en œuvre de cet article a tourné au racket pur et simple, en particulier des patrons de PME, pour 2 raisons.

1ère raison :

L'administration a envoyé des PV pour non-désignation à des très nombreuses personnes qui n'étaient pas concernées par cette obligation.

Ce sont en particulier tous ceux qui exercent leur activité professionnelle (commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs...) en nom propre, c'est-à-dire sans avoir créé de société.

Leur véhicule est à leur nom personnel, il n'y a pas de personne morale, pourtant ils reçoivent le PV pour non-désignation.

C'est illégal.

2ème raison :

Les formulaires adressés aux entreprises sont tellement abscons qu'ils sont incompréhensibles, voire qu'ils incitent le destinataire à commettre une nouvelle infraction.

En effet, ils disent que le représentant légal de l'entreprise doit désigner le conducteur, mais sans indiquer comment faire.

Parallèlement, ils disent qu'ils ne doivent pas payer l'amende, tout en indiquant comment faire pour la payer !

Autrement dit, on explique comment faire pour ce qu'il ne faut pas faire, et on n'explique pas comment faire pour ce qu'il faut faire.

Comment s'étonner que le chef d'entreprise se fasse piéger ?

C'est tellement vrai que le Défenseur des Droits, alerté par les très nombreuses réclamations qui lui arrivent, vient de publier une décision qui, même dans son langage châtié, est un vrai camouflet pour l'administration : « les poursuites ultérieures pour non-désignation de conducteur apparaissent problématiques » ; "la rédaction actuelle des avis de contravention porte préjudice aux administrés de bonne foi" etc...

Il préconise donc :

De modifier les formulaires qui actuellement induisent les destinataire en erreur;

Qu'une Directive soit envoyée aux Officiers du Ministère Public afin qu'ils accueillent les contestations avec plus de bienveillance.

Il faut donc retenir que toute personne ou entreprise qui reçoit un Avis de Contravention pour non-désignation de conducteur a une bonne raison de la contester.

Il faut savoir enfin que l'OMP qui reçoit une contestation régulièrement formée (respect du délai, envoyée en LR avec AR...) n'a pas le droit de la rejeter : il ne peut que la retenir et arrêter les poursuites, ou renvoyer devant le tribunal de Police... qui jugera selon les faits ci-dessus.

Si l'OMP rejette la contestation (ce qui arrive...) il faudra saisir le tribunal de Police, avec de réelles chances de succès.

Plus d'informations sur les activités de Bernard Besançon
par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 10 janv. 2018
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