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Couverture santé d'entreprise : les options maintenues après rupture du contrat de travail

par Anna Ferreira

Le 1er juin 2014 a été pour toutes les entreprises disposant d'une couverture complémentaire santé (plus communément connue sous le vocable « mutuelle ») synonyme d'entrée en vigueur de l'obligation d'organiser son maintien gratuit pour les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage (sauf faute lourde). Cette obligation est issue de la loi de sécurisation de l'emploi adoptée un an plus tôt et traduisant dans la loi les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

les obligations de maintien de la couverture santé en cas de rupture

Une question agite le marché : quelles couvertures doivent être maintenues gratuitement pour l'ancien salarié ? Uniquement les couvertures à adhésion obligatoire ou toutes les couvertures dont le salarié bénéficiait pendant l'activité incluant les options facultatives ?

Les schémas varient selon les entreprises, certaines proposent une couverture unique qui couvre à titre obligatoire le salarié et sa famille, d'autres ne couvrent à titre obligatoire que le salarié en offrant la possibilité à ce dernier de couvrir facultativement son conjoint et/ou ses enfants, d'autres offrent la possibilité de souscrire, en plus de la couverture [...]

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 03 nov. 2014
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