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La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

par Sabine Desvaux et Sahra Hagani

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). 

La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

Sont ainsi visés les sites comparateurs de biens et/ou de services, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives et places de marché), les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.

Cette loi leur a imposé différentes obligations d’information visées aux articles L.111-7 II, L. 111-7-1 et L. 111-7-2 du Code de la consommation. Le législateur avait cependant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations.

C’est chose faite avec les trois décrets du 29 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, qui détaillent le contenu de ces obligations dans les nouveaux articles D. 111-7 à D. 111-10 du Code de la consommation. 

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 23 oct. 2017
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