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Nullité de la cession d’un fichier clients non déclaré à la CNIL

Philippe Debry, Matthieu Dary et Sahra Hagani

Nullité de la cession d’un fichier clients non déclaré à la CNIL Par un arrêt en date du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la cession d’un fichier clients non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est nulle pour illicéité de l’objet de la vente.

Nullité de la cession d’un fichier clients non déclaré à la CNIL

Une société qui exploitait un fonds de commerce de vente de vin aux particuliers a cédé son portefeuille de clientèle composé d’un fichier informatisé et d’une ligne téléphonique.

L’acquéreur souhaitant se voir rembourser les sommes versées lors de cette cession a contesté la validité de la vente du fichier client en se fondant notamment sur le défaut de déclaration dudit fichier à la CNIL [...]


par Philippe Debry, Matthieu Dary et Sahra Hagani

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 02 sept. 2013
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