FIDAL Rhône-Alpes

Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit

Nadine Jung

Le licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit

Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’accord de branche du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers.

Dans cette affaire, un employé d’une société de transport avait été licencié pour faute grave au motif que qu’il avait conduit un véhicule de la société pendant près d’un mois sans être muni d’un permis de conduire valide. L’invalidité du permis de conduire résultait de la négligence du salarié qui n’avait pas effectué la visite médicale obligatoire pour l’obtention de son renouvellement.

La Cour de cassation, après avoir indiqué que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, a relevé que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse [...]

Lire la suite sur blog Fidal
par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 03 avril 2017
Figure dans les rubriques
FIDAL Rhône-Alpes


HAUT