FIDAL Rhône-Alpes

Contentieux de l’urbanisme : l’intérêt à agir du voisin à l’encontre d’un permis de construire de nouveau présumé

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ambitionnait d’accélérer et de sécuriser les projets de construction, notamment en circonscrivant les conditions dans lesquelles un projet immobilier était susceptible d’être contesté devant le juge administratif. Le durcissement des …

 

plus d'infos sur Contentieux de l’urbanisme : l’intérêt à agir du voisin à l’encontre d’un permis de construire de nouveau présumé
Publiée le 07 mars 2017 
Figure dans les rubriques
flux des actus Fidal Rhone-Alpes


HAUT