FIDAL Rhône-Alpes

La révision de la convention franco-suisse en matière successorale impose d’organiser de nouvelles stratégies patrimoniales

Pierre MOSCOVICI, ministre français de l’Economie et des Finances et Eveline WIDMER SCHLUMPF, son homologue suisse, se sont entendus le 11 juillet dernier sur les nouvelles règles d’imposition des successions transfrontalières franco-suisse. Une fois ratifiée par les Parlements respectifs des …

 

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Publiée le 07 mars 2017 
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