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Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Les infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal. Il en va ainsi notamment des travaux réalisés : Sans autorisation d’urbanisme alors qu’une telle autorisation était nécessaire. L’infraction est prévue aux articles L. 480-1 et …

 

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Publiée le 14 mars 2017 
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