FIDAL Rhône-Alpes

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

Afin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet de détailler les règles applicables au tènement considéré à la date de son …

 

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Publiée le 13 févr. 2018 
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