FIDAL Rhône-Alpes

Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Le 29 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux …

 

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Publiée le 07 mars 2017 
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