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Revenus mobiliers : nouvelle obligation de déclaration à la charge des contribuables percevant des dividendes ou intérêts versés par des établissements débiteurs situés hors de France

La loi de finances pour 2013 a modifié les règles d’imposition des revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Certaines dispositions ont des conséquences spécifiques pour les contribuables, résidents fiscaux français qui perçoivent …

 

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Publiée le 07 mars 2017 
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