Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?
L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.
Cette semaine, coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité …
La nouvelle procédure d’examen de comptabilité à distance
Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, est instaurée. L’administration fiscale peut désormais examiner la comptabilité de l’entreprise, sans se rendre sur place, à partir du fichier des écritures comptables (FEC).
Quelle est cette nouvelle procédure de contrôle ?
L’administration fiscale a la possibilité de mettre en œuvre, soit un contrôle réalisé sur place – la vérification de comptabilité – soit un contrôle effectué depuis ses bureaux à partir des informations dont elle dispose ; on parle alors de contrôle sur pièces. Par ailleurs, depuis deux ans, en cas de contrôle sur place, les entreprises sont tenues de transmettre aux vérificateurs leur comptabilité sous format dématérialisé (fichier des écritures comptables – FEC).
Aujourd’hui, les pouvoirs de l’administration sont renforcés […]
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