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Formation, CPF ou DIF : décryptage

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Chaque personne, dès l'âge de 16 ans, bénéficiera, lors de son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Revue de détail.

Le savoir est le pouvoir - Compte Personnel de Formation

Pour tout savoir sur le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF : koikesse ?

C'est le dispositif qui va remplacer le droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015.
Chaque personne, dès l'âge de 16 ans, bénéficiera, lors de son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).

Rappel : le DIF, créé en 2004,  est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue.

Le CPF va changer quoi ?

Le CPF est, désormais, attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Il suivra chaque personne tout au long de sa carrière. Il cumulera les heures de formation quelles que soient les fonctions occupées par la personne titulaire de ce compte. Il peut être compris comme une sorte de compte épargne formation.

Qui sera le « banquier » du CPF ?

La gestion du CPF sera assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Chaque salarié connaîtra le nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit tenu par la CDC.

A noter : ce compte ne pourra pas être débité sans l'accord exprès de son titulaire.

Quelle utilisation ?

  • pour une formation au titre du CPF et hors temps de travail : pas de rémunération, ni d'allocation de formation, et pas de demande d'accord à l'employeur

  • pour une formation pendant le temps de travail : nécessité de l'accord de l'employeur :
    • sur le contenu de la formation (sauf exceptions) ;
    • sur le calendrier de la formation.

A noter : le silence de l'employeur, durant un mois à compter de la demande d'accord, vaut acceptation.

Qui finance le CPF ?

  • l'OPCA auquel l'entreprise est rattachée, dans la limite d'un plafond ;
  • l'employeur s'il a signé un accord prévoyant qu'il finance les coûts pédagogiques (gestion directe du 0.2%).

Sans accord, s'il accepte de compléter le financement du CPF :

  • par l'employeur pour les coûts salariaux (maintien de la rémunération) si le CPF est pris sur le temps de travail
  • par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel si le CPF est mobilisé dans le cadre du CIF
  • par le salarié lui-même pour tout ce qui n'est pas pris en charge

La transition DIF / CPF

Le CPF remplacera le DIF à partir du 1er janvier 2015. Cependant, la possibilité d'utiliser les heures non consommées au titre du DIF persistera pendant 5 ans. Elles seront cumulables avec les heures acquises au titre du CPF et ne rentreront donc pas en compte dans le calcul du plafond des 150 heures. Les heures acquises au titre du DIF seront aussi gérées par la Caisse de Dépôts et Consignations.

Quand un salarié suivra une formation dans le cadre du CPF, les heures de DIF acquises seront utilisées en priorité.

A noter : à partir du 1er janvier 2015, il n'y a plus de DIF et donc l'obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C'est le solde acquis au 31 décembre 2014 que le salarié pourra utiliser en complément de ses heures de CPF.

Mode d'emploi du CPF

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures (au lieu de 20 pour le DIF) par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Un approvisionnement complémentaire est possible par application d'un accord d'entreprise, de branche ou accord conclu par l'OPCA.

En pratique, c'est par le biais de la DADS (puis de la DSN) que l'entreprise communiquera les informations à la Caisse des Dépôts.

A noter : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul du CPF.

Les formations éligibles au CPF ?

Les formations éligibles sont :

  • celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences,
  • l'accompagnement à la VAE,
  • les formations aboutissant à un certificat professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou d'autres certifications relevant de textes spécifiques.

Quel financement ?

Une « taxe », égale à 0,2 % de la masse salariale, sera imposée aux entreprises employant plus de 10 salariés. Cette contribution sera soit versée à un OPCA, soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu.

Dans la seconde hypothèse, l'accord sera conclu pour une durée de 3 ans. Son objet est de figer l'obligation de l'employeur à consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement de la formation.

Cette nouvelle contribution sera calculée sur les rémunérations versées en 2015. Elle ne sera, en conséquence, collectée qu'en 2016.

Le CPF en pratique :

A compter du 1er janvier 2015 :

Début d'acquisition des heures à créditer sur le Compte Personnel de Formation (24/an)
Versement des contributions à la formation professionnelle avant le 1er mars 2015 à l'identique de 2014 (soit entre 0.55 et 1.06% selon la taille de l'entreprise - contributions calculées sur la masse salariale de 2014)

Notification écrite à chaque salarié et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF

A compter du 1er janvier 2016 :

Au moyen de la DSN, transmission des informations relatives au CPF acquis au titre de 2015 auprès de la Caisse des Dépôts, Versement des contributions à la formation professionnelle avant le 29 février 2016 (de 0.55% à 1% selon la taille de l'entreprise – contributions assises sur la masse salariale de 2015)
Heures acquises en 2015 créditées sur le CPF et, dès lors, utilisables par les salariés.

Plus d'infos sur le CPF

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Publiée le 21 nov. 2014 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 04 avril 2016
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