FIDAL Rhône-Alpes

Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Le Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un liquidateur judiciaire de déclarer la cessation d’activité de la société liquidée …

 

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Publiée le 03 déc. 2016 


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