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Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés !

par Departement droit fiscal

Le Gouvernement a transmis au Parlement le  jeudi 2 novembre, un premier projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle de la contribution de 3 % sur les dividendes et crée deux nouvelles contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés.

 Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés !

Par une décision rendue publique le 6 octobre, après le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution sur le dividendes instaurée en 2012 méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

La décision du Conseil constitutionnel s'applique à toutes les affaires non encore définitivement jugées.

En pratique, toutes les entreprises ayant acquitté la contribution de 3 % et qui effectuent une demande de restitution dans le délai de réclamation pourront se voir remboursées [...]

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 06 nov. 2017
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