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En cas de recours à la sous-traitance : vos obligations

En cas de recours à la  sous-traitance : vos obligations

Nouveautés et changements au 01/01/12 sur vos obligations en cas de sous-traitance

- suppression de l’attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations  fiscales obligatoires,
- idem pour celle de réalisation du travail par des salariés employés de manière régulière
- l’attestation URSSAF (de moins de 6 mois) devra mentionner que le paiement des cotisations a été effectué. Vous devrez vous assurer de son
authenticité par voie dématérialisée ou par courrier (infos nécessaires sur l’attestation).

Rappel  sur vos obligations en cas de sous-traitance (notre info du 3 ème trimestre 2011)

Dès que vous concluez un contrat d’au moins 3 000 € TTC (en une ou plusieurs fois sur l’année) avec un prestataire, vous êtes dans l’obligation de vous assurer qu’il est en situation régulière en matière
de législation sur le travail dissimulé : Il faut réclamer au départ puis tous les 6 mois :

  • attestation de production des déclarations sociales de moins de 6 mois,
  • attestation sur l’honneur de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
  • un justificatif d’immatriculation de l’entreprise (RCS, Chambre de métiers...) ou un document(devis, plaquette publicitaire...) comportant comme mentions : raison sociale, adresse, n°RCS, n°RM...
  • (si le sous-traitant emploie des salariés) : une attestation sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail


Risques que vous encourez si votre vigilance est mise en cause :

  • en cas de défaillance du sous-traitant : vous pouvez être tenu au paiement des dettes fiscales et sociales nées de la dissimulation, du remboursement des aides publiques reçues par le prestataire et du paiement des rémunérations et indemnités des salariés dissimulés,
  • sanctions pénales possibles : 3 ans de prison, 45 000 € d’amende pour les personnes physiques et 225 000 € pour les sociétés, suppression et remboursement des réductions de cotisations sociales, interdiction d’exercer et confiscation du matériel !
Mis à jour le 24 avril 2012
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