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La DGCCRF au soutien de la CNIL

par Matthieu Dary, Philippe Debry et Alexandre Diouf

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.

La DGCCRF au soutien de la CNIL

Le projet de loi Hamon relatif à la consommation adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 institue un pouvoir de contrôle, par les agents de la DGCCRF, des manquements aux dispositions encadrant le traitement de données à caractère personnel (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Au-delà de la communication des infractions constatées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une incertitude existe sur l’adjonction d’un pouvoir autonome de sanction à la DGCCRF (...)

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 27 janv. 2014
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