FIDAL Rhône-Alpes

Commerce électronique : vigilance sur la conservation des données bancaires

par Philippe Debry, Matthieu Dary et Alexandre Diouf

Dans son rapport d’activité de l’année 2013 publié au mois de mai 2014, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) met en lumière les inquiétudes des clients face aux pratiques des sites marchands s’agissant, notamment, de la conservation de leurs coordonnées bancaires et en fait un des axes de contrôle des commerçants électroniques.  

données bancaires et e-commerce

Malgré le développement de solutions alternatives, la carte de paiement reste le moyen privilégié pour les transactions en ligne, posant ainsi la question de la conservation des données bancaires.

Consciente des enjeux liés à la collecte et à la conservation des données bancaires, la CNIL a adopté, par délibération du 14 novembre 2013,  une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente à distance.

La CNIL avait déjà encadré l’utilisation de la carte pour les paiements à distance par une première recommandation du 19 juin 2003. Elle a souhaité, par le biais de cette nouvelle recommandation, prendre en compte l’évolution du cadre légal et technologique en incluant les cartes dites « privatives » (émises par les commerçants ou les établissements de crédit à la consommation) et les cartes accréditives (présentées par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l’émetteur de la carte).

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Publiée le 02 juil. 2014 Mis à jour le 07 juil. 2014
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