FIDAL Rhône-Alpes

Lutte contre la fraude fiscale : le dispositif est rénové

Pierre-Henri Gout

Très attendu après les scandales politico-financiers de l’année 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a bénéficié d’une procédure accélérée devant le Parlement, en connaissant plusieurs rebondissements durant son examen, mais aussi lors de son passage devant le Conseil constitutionnel.

Lutte contre la fraude fiscale : le dispositif est rénové

 Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement entendait proposer au Parlement de « renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale », ajoutant qu’il s’agissait « d’un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». 

Pour se cantonner à la répression de la fraude fiscale, nous constatons que le législateur a introduit quelques nouveautés tant au niveau processuel, qu’au fond [...]

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Publiée le 16 avril 2014 Mis à jour le 22 avril 2014
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