Lutte contre la fraude fiscale : le dispositif est rénové
Très attendu après les scandales politico-financiers de l’année 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a bénéficié d’une procédure accélérée devant le Parlement, en connaissant plusieurs rebondissements durant son examen, mais aussi lors de son passage devant le Conseil constitutionnel.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement entendait proposer au Parlement de « renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale », ajoutant qu’il s’agissait « d’un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ».
Pour se cantonner à la répression de la fraude fiscale, nous constatons que le législateur a introduit quelques nouveautés tant au niveau processuel, qu’au fond […]
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