Prix de transfert : l’étau se resserre sur les entreprises multinationales
La lutte contre l’évasion fiscale induite par les transactions intra-groupe est devenu le nouveau cheval de bataille de Bercy. Le rapport remis le 5 juin dernier par l’Inspection Générale des Finances (IGF) à Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve annonce un net durcissement de la législation française en matière de prix de transfert.
Net durcissement de la législation française en matière de prix de transfert.
Bien sûr, rien n’est encore définitif, mais le paysage des groupes multinationaux risque de sérieusement s’assombrir à l’automne. Les propositions émises par l’IGF marquent un tournant dans l’arsenal juridique qui serait mis à la disposition de l’administration fiscale.
Si l’intégration du principe de pleine concurrence dans le Code général des impôts ne devrait pas susciter de débats enflammés, l’accès de l’administration fiscale à des données de gestion pertinentes, et notamment la comptabilité analytique, est de nature à soulever plus de réticences […]
par Anne-Laure Goëtzinger
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