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Examen des enregistrements internationaux désignant l’Union Européenne : vers une harmonisation de la pratique

L’arrêt IP translator du 19 juin 2012 rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui s’inscrit dans le contexte du Programme de Convergence, confirme le principe suivant lequel les produits et services pour lesquels la protection d’une marque …plus d'infos sur Examen des enregistrements internationaux désignant l’Union Européenne : vers une harmonisation de la pratique
Publiée le 08 oct. 2014 


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