FIDAL Rhône-Alpes

Fiscalité : le Conseil Constitutionnel est saisi par le Conseil d’État d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.

La décision qui nous intéresse  vise  la constitutionnalité  des dispositions du code général des impôts qui excluent du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 en exécution d'un contrat …

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Publiée le 17 oct. 2015 


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