Le DIF, Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation pour le salarié en CDI

Tout salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée, à plein temps ou à temps partiel) a droit à un crédit d’heures de formation qui s’accumule année après année à raison de 20 heures par an pour atteindre un total de 120 heures sur six ans (au prorata de l’horaire en cas de temps partiel). C’est ce qu’on appelle le Droit Individuel à la Formation ou DIF initié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

C’est à votre salarié que revient l’initiative de bénéficier de ce droit mais c’est à vous de lui donner accord sur le choix de l’action de formation qu’il souhaite suivre.

Droit Individuel à la Formation pour les CDD, apprentis et contrat de professionnalisation

Quid des salariés qui ne sont pas en CDI ? Les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ont également ce droit, à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois (périodes par nécessairement consécutives). Le nombre d’heures acquis est calculé au prorata des durées de contrats de travail. En revanche, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.

Information du salarié sur les droits au DIF 

Vous devez l’informer annuellement par écrit des droits acquis dans le cadre du DIF. Libre d’utiliser ou non son DIF, votre salarié ne peut, en aucun cas vous demander le règlement d’une indemnité compensatoire des heures qu’il n’aurait pas utilisées.

Rémunération du salarié concernant le DIF

Sauf accord collectif de branche, la formation se déroule en dehors du temps de travail. Dans ce cas, vous êtes amené à verser à votre salarié une allocation égale à 50% de sa rémunération nette de référence (moyenne des 12 derniers mois de la rémunération horaire nette). La législation sur les accidents du travail ou de trajet s’applique pendant la formation.

Les frais de formation relatif au DIF

Les frais de formation proprement dits sont à votre charge. Ces frais sont provisionnés grâce à une contribution annuelle d’un pourcentage de la masse salariale de votre entreprise (variable selon son effectif et les accords de branche existants) versée à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l’Etat), OPCA, de votre choix.

Le DIF, un droit inter entreprises 

Le DIF est un droit qui peut se reporter d’une entreprise sur une autre, en cas de changement de contrat de travail(« portabilité » du DIF). C’est pourquoi, depuis janvier 2010, en cas de départ d’un salarié de votre entreprise, vous êtes amené à indiquer sur son certificat de travail le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondante et l’OPCA auquel vous avez versé votre contribution au titre du DIF.

Références info pratiques DIF

• le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social : http://travail-emploi.gouv.fr/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

• le site de l’OPCA Uniformation : http://www.uniformation.fr/index.php/Employeurs/Dispositifs-et-financements/DIF-DIF-portable