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Un salarié vous demande un congé individuel de formation (CIF) : comment répondre ?
Le congé individuel de formation est un droit qui a été mis en place pour permettre aux salariés de suivre, à leur initiative, des actions de formation indépendantes de celles que vous mettez en place dans votre plan de formation. Votre salarié bénéficie par conséquent, a priori, de ce droit. Il vous appartient cependant de vérifier quelques points le concernant avant de lui accorder, dans certaines limites, le congé qu’il sollicite

Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier du CIF

Il faut avoir au minimum une ancienneté de salarié de 24 mois, consécutifs ou non, dont au moins 12 mois chez vous (36 mois si votre entreprise comporte moins de 10 salariés).

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d’un CIF selon un délai de franchise égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans être toutefois inférieur à 6 mois ou supérieur à 6 ans.


Conditions pour le salarié pour présenter sa demande au CIF

La demande écrite doit avoir été présentée au moins 60 jours avant la date d’absence prévue (120 jours pour les formations dont la durée continue est supérieure à 6 mois).

Elle comporte le titre de la formation, la date de début, sa durée et l’organisme que doit l’effectuer. Le congé peut être demandé pour passer un examen.

L’absence ne peut, normalement, pas excéder un an pour un stage à plein temps ou 1200 heures pour un stage à temps partiel.


Report d’une demande au CIF

Si l’absence du salarié risque de perturber la marche de votre entreprise vous pouvez reporter la date de début de l’absence sous réserve de :

  • lui signifier ce report dans les 30 jours de réception de sa demande ;

  • avoir consulté votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel ;

  • ne pas dépasser 9 mois pour ce report.


Comment faire si plusieurs demandes de CIF tombent aux mêmes périodes ?

Si plusieurs demandes de CIF se présentent, entraînant des absences simultanées de personnel dommageables pour la marche de votre entreprise, un ordre de priorité a été prévu pour les accorder :

1 – demandes pour examen

2 – demandes déjà présentées et reportées

3 – demandes dans le cadre d’un congé de formation aui a été interrompu pour des raisons reconnues valables par vous et après avis du CE ou des DP.

4 – demandes de salariés en fonction de leur plus grande ancienneté.


En cas de différend entre le salarié et vous concernant le CIF ?

C’est à l’inspecteur du travail d’intervenir comme arbitre sur demande de vous ou de votre salarié.

Quelle incidence financière ou contractuelle du CIF sur votre entreprise ?

Ce sont les organismes paritaires FONGECIF ou OPCA qui financent. Votre salarié est censé s’être adressé à l’organisme ou vous versez votre contribution pour obtenir un financement. Votre salarié peut cependant vous demander un financement complémentaire, sans obligation de votre part. Le financement du temps de travail par l’organisme paritaire s’effectue par remboursement de votre entreprise sur la paie versée à votre salarié.

Au plan du contrat de travail, peu de modifications : les droits à congés sont maintenus pendant l’absence, la réintégration se fait à son poste antérieur et ses droits en qualité de représentant du personnel restent acquis.

Références infos pratiques CIF