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Le contrat de professionnalisation

Pourquoi et comment mettre en place un contrat de professionnalisation ?

L'apprentissage est une forme de formation qui a de nombreux avantages et revient en force dans vos entreprises avec le contrat de professionnalisation. Vous vous posez des questions sur cette solution qui vous permettrait de recruter plus facilement des jeunes et les former à vos métiers.

Le contrat de professionnalisation relie l'entreprise et le salariéLe contrat de professionnalisation, pour qui et comment faire ?

Votre entreprise est-elle concernée par le contrat de professionnalisation ?

Vous êtes assujetti au financement de la formation professionnelle continue ou vous faites partie de certaines catégories d'entreprises comme les entreprises d'armement maritime, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les entreprises de travail temporaire : le contrat de professionnalisation peut vous intéresser.

Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation ?

Les avantages de ce type de contrat portent pour l'essentiel sur :

  • des exonérations de cotisations patronales
  • la suppression de l'indemnité de fin de contrat en cas de CDD
  • des aides complémentaires en cas d'embauche de personnes handicapées
  • le financement des actions de formation par les OPCA au titre de ce contrat
  • la prise en charge des frais de formation des tuteurs 
  • dans certaines conditions, une aide de Pôle Emploi.

Quelles sont les contraintes du contrat de professionnalisation ?

Vous devez embaucher :

  • des jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale
  • des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
  • des bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou encore d'un CUI,

sans, pour autant, qu'aucune condition de qualification, d'ancienneté du chômage... ne soit imposée.

Quelle forme donner au contrat ?

La forme du contrat peut être aussi bien un contrat à durée indéterminée (CDI) qu'un contrat à durée déterminée (CDD). Dans le cas d'un CDD, celui-ci peut-être d'une durée de 6 à 12 mois, éventuellement jusqu'à 24 mois par accord de branches pour certaines catégories de salariés. De même, un CDD peut être renouvelé une fois dans certains cas (maladie, échec de la formation...).

Quelle rémunération ?

En matière de rémunération minimale, celle-ci est fixée par rapport au SMIC :

  • 55% pour les jeunes de moins de 21 ans, porté à 65% pour les qualifications supérieures ou égales au baccalauréat professionnel

  • 70% pour les jeunes de 21 à 25 ans, porté à 80% pour les qualifications supérieures ou égales au baccalauréat professionnel

  • 100% pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle

Le tutorat du bénéficiaire est un plus évident pour la formation de celui-ci. Le tuteur que vous désignerez parmi vos employés qualifiés et volontaires pour cette opération. La désignation d'un tuteur n'est, cependant, pas obligatoire.

Les démarches à entreprendre pour un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation comporte un formalisme de présentation : il est obligatoirement rédigé sur un formulaire CERFA.

Vous adressez ce contrat à votre OPCA après l'avoir complété, signé par vous et le bénéficiaire.

L'OPCA dispose de 20 jours pour vous notifier les conditions de sa prise en charge financière avant de déposer le contrat de professionnalisation accompagné de sa décision auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Vous pouvez vous faire aider dans ces démarches par votre conseiller Pôle emploi pour le recrutement et par votre OPCA pour les problèmes de financement.


Références & info pratiques du contrat de professionnalisation
Publiée le 30 août 2012 Mis à jour le 05 sept. 2012
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