Retraite et prévoyance pour les artisans

Que se passe-t-il si un artisan n'acquitte pas, pour une raison ou pour une autre, ses cotisations de retraite complémentaire obligatoire ? La Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, que l'absence du règlement intégral de ses cotisations ne doit pas empêcher un artisan de faire valoir, le moment venu, ses droits à pension de retraite complémentaire. Le fait pour lui de ne pas avoir payé l'intégralité de ses cotisations a seulement pour effet de diminuer le montant de sa pension.