Quitus de gestion

Quitus de gestion : Acte arrêtant les comptes d’une société ou association, certifiant la régularité et l’exactitude de la gestion.

Cette procédure intervient après la clôture de l’exercice et publiquement à l’occasion de l’AGO. De ce fait elle implique de la part de ceux qui accordent ce « quitus » une renonciation à un recours ultérieur (Sauf cas exceptionnel)

Voir aussi

Assemblée Générale Ordinaire ; Abus de biens sociaux ; NRE ; Attestation d’équité ;