Télédéclaration

Voir depuis décrets 27/12/01+loi Madelin 94 ; 20/03/95+loi 30/12/99 et décret oct. 2000

Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le CA ht est supérieurs à 760.000 euros seront obligées de télédéclarer la TVA.

Hors champs des obligations = choix volontaire soit global =EDIFACT, soit partiel (C'est à dire LF hors signature)

Voir aussi

EDI ; EFI ;