FIDAL Rhône-Alpes

Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

L’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière sans interpellation, est désormais une réalité par la création d’un nouvel article L. 121-6 du code pénal. Jusqu’alors, le représentant légal de la société titulaire de la carte [...]

Lire la suite sur le blog FIDAL
Publiée le 29 nov. 2016 Mis à jour le 05 déc. 2016


HAUT