FIDAL Rhône-Alpes

Interdiction des paiements et créances de cotisations et de contribution

Les entreprises du bâtiment en redressement judiciaire sont soumises à deux difficultés spécifiques : Première problématique En application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005, l’entreprise en redressement judiciaire ne peut soumissionner à un marché public passé par …

 

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Publiée le 17 nov. 2016 


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