FIDAL Rhône-Alpes

L’action de groupe dans le projet de loi (Hamon) relatif à la consommation adoptée en 2ème lecture au Sénat

Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon ») est actuellement en 2ème lecture au Sénat. Les dispositions relatives à l’action de groupe, adoptées en séance publique, sont publiées ce 28 janvier sur son site internet [...]

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Publiée le 03 févr. 2014 par FOULSHAM Eric.


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