FIDAL Rhône-Alpes

L’élargissement de la fonction de liquidateur judiciaire aux Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels. En effet, cette faculté est réservée au cas où le débiteur …

 

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Publiée le 11 janv. 2017 


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