Toute l’actualité Lyon Entreprises

Le titulaire d’une marque française ou communautaire enregistrée depuis plus de cinq ans a l’obligation d’exploiter sa marque pour l’ensemble des produits et services couverts par le dépôt. A défaut, la marque peut être annulée par le juge à la …

Cet article L’existence d’un litige en cours comme juste motif de non exploitation d’une marque communautaire est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.