FIDAL Rhône-Alpes

L’existence d’un litige en cours comme juste motif de non exploitation d’une marque communautaire

Le titulaire d’une marque française ou communautaire enregistrée depuis plus de cinq ans a l’obligation d’exploiter sa marque pour l’ensemble des produits et services couverts par le dépôt. A défaut, la marque peut être annulée par le juge à la …

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Publiée le 23 mai 2015 


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