FIDAL Rhône-Alpes

L’irrespect des délais de livraison et la faute inexcusable

L’irrespect des délais de livraison et la faute inexcusable L’irrespect des délais de livraison ...

Parmi les contentieux inhérents au secteur des transports, figure celui de la responsabilité du transporteur en raison du retard dans la livraison des marchandises.Responsabilité que les professionnels cherchent à limiter avec les plafonds contractuels d’indemnisation qui ne s’appliquent cependant pas …

 

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Publiée le 17 déc. 2016 Mis à jour le 19 déc. 2016


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