FIDAL Rhône-Alpes

La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’écarter le risque de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Le gérant de [...]

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Publiée le 09 déc. 2016 Mis à jour le 09 déc. 2016


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