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La loi Hamon : renforcement de la protection des noms de collectivités territoriales et création des indications géographiques nationales pour les produits manufacturés

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 mars.  La loi Hamon a modifié l’article L. 712-4 du code de  la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom …plus d'infos sur La loi Hamon : renforcement de la protection des noms de collectivités territoriales et création des indications géographiques nationales pour les produits manufacturés
Publiée le 24 avril 2014 


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