FIDAL Rhône-Alpes

La loi PINEL et son (futur) décret d’application : la fin du bail « triple net » ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 a profondément modifié le statut des baux commerciaux. C’est principalement sur la question des charges locatives que la loi innove. Avant la réforme, aucune disposition légale n’interdisait aux parties de déterminer librement les charges qui pouvaient …

Cet article La loi PINEL et son (futur) décret d’application : la fin du bail « triple net » ? est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.

plus d'infos sur La loi PINEL et son (futur) décret d’application : la fin du bail « triple net » ?
Publiée le 06 nov. 2014 


HAUT