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La loi Sapin 2 s’applique aux négociations 2017 en cours

Les principales nouveautés sont les suivantes : Les parties ont la possibilité de conclure la convention unique (auparavant limitée à une année) pour une durée, d’une, deux ou trois années. Il est vraisemblable que cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer dans …

 

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Publiée le 21 déc. 2016 


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