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La loi pour l’économie bleue vs la loi Sapin II : une généralisation de la procédure d’autoliquidation de la TVA à l’importation, limitée dans le temps…

Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts offrait la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation.Toutefois, cette possibilité était jusqu’à présent réservée aux …

 

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Publiée le 25 juin 2016 


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