FIDAL Rhône-Alpes

La loi pour une République numérique : des obligations renforcées pour les gestionnaires de réseaux d’énergie

Par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le législateur vise à faciliter l’accès aux données publiques pour en faire un levier de croissance. L’étude d’impact qui a précédé l’adoption de ce texte relevait ainsi : …

 

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Publiée le 21 oct. 2016 


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