FIDAL Rhône-Alpes

La nullité d’un contrat dont l’évaluation préalable est insuffisante et les risques pour les marchés publics

La nécessité de soumettre les contrats publics les plus importants à évaluation préalable (contrats de partenariat, BEA dans certains cas, et récemment marchés publics et concessions s’agissant de leur montant) s’est imposée au cours de ces dernières années. Toutefois, la …

 

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Publiée le 23 juil. 2016 


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