FIDAL Rhône-Alpes

La protection des lanceurs d’alerte

Profitant de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le législateur a entendu favoriser la révélation de certaines catégories d’infractions pénales en accordant une protection …plus d'infos sur La protection des lanceurs d’alerte
Publiée le 05 juin 2014 


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