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Les mesures prises par le conseil européen du 28,29 juin dernier

Concernant l’Union bancaire

Mise en place d’une supervision bancaire commune : c’est un acte de nature fédérale, puisque le contrôle des banques ne relève plus des Etats ou de la Banque centrale nationale, mais d’un organe fédéral (piloté par la BCE). Là, c’est une avancée considérable, c’est aussi la contrepartie d’une aide aux Etats et à leurs banques. Donnant, donnant !

La Banque Centrale Européenne voit ainsi sa mission initiale élargie, ce qui est en soi une révolution ! Elle ne se consacre plus uniquement à la lutte contre l’inflation, mais aussi, désormais, à la bonne santé des banques. Cette supervision ne commencera qu’en … 2013.

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), doté toujours de 800 milliards d’euros, va pouvoir acheter des dettes sur le marché secondaire. Mais surtout il va pouvoir aider directement les banques (dont les banques espagnoles), épargnant ainsi aux Etats un endettement supplémentaire. Dans le cas de l’Espagne, un emprunt de l’Etat sur les marchés secondaires aurait dégradé un peu plus les comptes publics du pays, aurait entrainé une nouvelle baisse de sa note, et donc, mécaniquement, une augmentation des taux d’intérêt. Un vrai cercle vicieux.

Le MES prend donc le relais. Toutefois, le MES est garanti par les Etats. Ainsi, si les banques espagnoles (et les autres) ne remboursaient pas ou faisaient faillite, ce seraient les Etats qui devraient payer, et cette fois réellement. L’Allemagne garantit pour 28% le MES ; la France pour 21% …

Autre avancée : le Fonds de secours (MES) pourra acheter de la dette d’un Etat sous des conditions assouplies, c’est-à-dire sans avoir à passer par un programme d’assainissement sous la tutelle de la Troïka (Commission européenne, BCE et FMI), comme c’est le cas en Grèce. De même, le MES perd son statut de « créancier privilégié » qui dissuadait les investisseurs privés dont les pays fragiles ont tant besoin. Le crédit sera donc plus facile. Enfin, on espère une baisse du taux directeur de la BCE, donc en dessous de 1% lors de son comité monétaire qui se tiendra … jeudi 5 juillet !

Il y aura une autorité unique dans la zone euro, soit une structure adossée à la BCE, soit la BCE elle-même. Les pays hors zone euro n’y auront pas accès. L’aide sera bien conditionnée à cette surveillance supranationale. Impossible d’y échapper.

Concernant l’Union budgétaire

François Hollande a déclaré que le Pacte budgétaire (qui implique rigueur et contrôle avec la fameuse « règle d’or ») sera ratifié par le Parlement français, sous peu. En français, « sous peu » veut dire septembre. En allemand, c’est tout de suite. Le Bundestag a voté à une large majorité… le jour même, soit le 29 juin !

Pour « sauver la face » du Président frança,s fraîchement élu, a été rajouté un «  pacte pour la croissance et l’emploi ». On rejoue le « coup » du Pacte de Stabilité auquel on avait rajouté « et de croissance » au moment du Traité d’Amsterdam de 1997, à l’époque aussi pour faire plaisir aux Français (le Premier Ministre, Lionel Jospin, en l’occurrence).

C’était, cette fois encore, la contrepartie obligée pour faire passer le pacte budgétaire et le contrôle accru de l’Europe sur les budgets nationaux et les banques. Et ce contrôle va coûter cher aux pays qui ne feront pas assez d’efforts pour baisser leur déficit et leur endettement.

Un Pacte pour la croissance et l’emploi

François hollande a obtenu ce qu’il demandait : à savoir un « pacte pour la croissance et l’emploi » de 120 milliards d’euros. Mais c’est une somme finalement très faible, au regard des réels besoins de l’UE, car 120 milliards, cela ne représente, au final, que 1% du PIB européen, à peine ! Par ailleurs, sur cette somme, il n’y a que peu d’engagements nouveaux : seulement 15 milliards. Tout le reste était déjà prévu et budgété par la Commission depuis des mois.

La BEI (banque européenne d’investissement) voit sa capacité de prêt augmenter de 60 milliards, avec également une augmentation de son capital de 10 milliards d’euros. L’effet de levier global pour les investissements est ainsi porté à 180 milliards d’euros.

Le reste, c’est du recyclage, dont les 55 milliards de fonds structurels non utilisés, que la Commission réaffecte pour les régions les plus pauvres. Donc, dans ce cas, il n’y aura rien pour la France. On fait tourner l’argent. C’est donc essentiellement un effet d’annonce.

Cerise sur le gâteau : on a 5 Milliards de projects bonds (emprunts européens) ! Pour des projets d’investissements d’infrastructures. Cette somme est totalement ridicule compte tenu des besoins aigus de compétitivité de l’UE !

Il faudrait au moins 1.500 milliards d’euros pour relancer sérieusement l’Europe. A titre de comparaison, les Etats-Unis ont injecté 5.000 milliards de dollars depuis 2008… Il faut dire qu’ils sont bien plus endettés que nous, et ont un dollar faible.

Ce Pacte de « croissance » est donc, en l’état, complètement « bidon ». c’est un sparadrap sur une jambe de bois, qui ne relancera l’économie européenne qu’à la marge, et prioritairement les pays les plus en crise… En outre, la croissance ne se décrète pas. Les investissements d’aujourd’hui, à supposer qu’ils soient massifs, feront effet dans 12 à 20 mois… Aussi, Obama et les gouvernements chinois et indien continuent à réclamer la relance de l’Europe. Tout le monde veut la croissance de l’Europe, car toutes les économies du monde sont interdépendantes. Chacun est de plus en plus « responsable » à l’égard des autres. Ce serait presque rassurant… Car cela limite les bêtises.