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Recours à la Sous-traitance : Vos obligations

Dès que vous concluez un contrat d’au moins 3000 € TTC (en une ou plusieurs fois sur l’année) avec un prestataire, vous êtes dans l’obligation de vous assurer qu’il est en situation régulière en matière de législation sur le travail dissimulé :

Il faut réclamer au départ puis tous les 6 mois :

  • attestation de production des déclarations sociales de moins de 6 mois,
  • attestation sur l’honneur de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
  • un justificatif d’immatriculation de l’entreprise (RCS, Chambre de métiers…) ou un document (devis, plaquette publicitaire…) comportant comme mentions : raison sociale, adresse, n° RCS, n° registre des métiers (RM)
  • si le sous-traitant emploie des salariés : une attestation sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-l0, L3243-2 et R3243-1 du code du travail.

 

Les risques si votre vigilance est mise en cause :

  • en cas de défaillance du sous-traitant : vous pouvez être tenu au paiement des dettes fiscales et sociales nées de la dissimulation, du remboursement des aides publiques reçues par le prestataire et du paiement des rémunérations et indemnités des salariés dissimulés,
  • sanctions pénales possibles : 3 ans de prison, 45000 € d’amende pour les personnes physiques et 225 000 € pour les sociétés, suppression et remboursement des réductions de cotisations sociales, interdiction d’exercer et confiscation du matériel.

 

Publiée le 08 sept. 2009 Mis à jour le 08 sept. 2009
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Responsabilité du dirigeant
Sous traitance industrielle


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