Le label « Jeune Entreprise Innovante »

Les entreprises souhaitant s'assurer qu'elles remplissent bien les critères leur permettant d'être qualifiée de jeunes entreprises innovantes, peuvent solliciter l'avis de l'Administration fiscale, qui dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à cette demande.

Le dossier de demande d'avis préalable (notice et questionnaire) est désormais téléchargeable sur le site du Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies :