Administration électronique : la recommandation du Forum des droits sur l'intern

avant Le mardi 04 février 2003Julien Villedieu | contact@webconseil.fr | Droit de l'internet
Administration électronique : la recommandation du Forum des droits sur l'internet


En qualité de membre du Forum des droits sur l'Internet nous souhaitons nous faire l'échos des recommandations que cet organisme publie à l'intention des institutions dans un objectif d'adaptation des normes existantes aux activités intégrant les technologies de l'information et de la communication.

Après plusieurs recommandations dont notamment celle relative à la « nature et conservation des données de connexion » et la récente recommandation « Internet et relations du travail », le Forum des droits sur l'Internet (FDI) vient de publier sa recommandation « Développement de l'administration électronique».

S'inscrivant dans un contexte de mobilisation politique forte en faveur de la e-administration, illustré notamment par le récent rapport « L'Hyper république Bâtir l'administration en réseau autour du citoyen », cette recommandation a pour objet d'accompagner les travaux que mène actuellement le secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat sur ce sujet en portant à sa réflexion un plan d'action pour le développement de l'administration sur l'internet. Il propose des solutions concrètes à destination des praticiens pour mettre en œuvre l'administration électronique dans une perspective de service au citoyen.

Ce plan d'action vise à consolider le cadre juridique de l'administration en ligne et à souligner les priorités en termes de développement de services.

Il porte également sur les conditions juridiques et techniques de mise en place d'un portail administratif personnalisé et présente de façon complète son fonctionnement.

« L'administration électronique est l'un des usages majeurs de l'Internet. C'est une évolution silencieuse qui est en marche, illustrant un changement de fond dans le fonctionnement de l'administration, vers une logique de service au citoyen.» a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des Droits sur l'internet.

Les services administratifs en ligne rencontrent une forte demande puisque la moitié des Français déclarent avoir effectué ou être prêts à effectuer des démarches administratives par Internet (sondage SOFRES pour le Forum des droits sur l'Internet – septembre 2002).

L'aboutissement d'un an et demi de travaux et de concertation

Le gouvernement a demandé au Forum des droits sur l'Internet, de poursuivre les réflexions de la mission Truche et d'organiser le débat public autour des principaux points identifiés par le Livre Blanc « administration électronique et protection des données personnelles ».

Ce débat public s'est tenu tout d'abord en ligne sur le site du Forum de mars à mai 2002, puis sous la forme d'un débat « itinérant » avec l'organisation de six manifestations publiques en province. La synthèse de ce débat a été rendue aux pouvoirs publics le 16 décembre 2002 (www.foruminternet.org).

Les points clés de la Recommandation :

> Développer de manière prioritaire les services publics en ligne pour lesquels la demande des usagers est forte: déclaration et communication automatique à l'ensemble des administrations des changements d'adresse et des modifications de la situation familiale, suivi de l'état d'avancement des demandes adressées à l'administration, déclaration de la perte ou du vol des papiers d'identité, paiement des procès-verbaux de stationnement, règlement des litiges pécuniaires, possibilité de payer par carte bancaire sur les sites administratifs.

> Prévoir par la loi la création d'un portail administratif personnalisé conçu comme une simple passerelle permettant à l'usager, à l'aide de liens hypertexte, d'accéder aux différents services de l'administration et non comme un compte administratif centralisant l'ensemble de ses données administratives.

> Permettre aux usagers d'exercer en ligne le droit d'accès et de rectification des données les concernant détenues par les administrations

> Permettre les recours administratifs et contentieux en ligne.

Cette recommandation est issue du Forum des droits sur l'Internet http://www.foruminternet.org
Pour en savoir plus: contact@webconseil.fr


Publiée le 04 févr. 2003 
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